PENSION_ALIMENTAIRE_2011__Table_de_r_f_rence

Voici de quoi vous prémunir que toute vélléité de EX-FEMME dans sa demande de pension alimentaire (PA).

Des règles / grilles existent et il faut les faire respecter.

Je ne rappellerai que quelques points cruciaux sur la PA. Beaucoup de site juridique vous renseignerons sur le sujet.

En tant que parents, vous conservez, après le divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de votre / vos enfant(s). En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs.

Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l'autre, appelée prestation compensatoire.

La demande de pension alimentaire s'effectue auprès du Juge aux Affaires Familiales saisi d'une requête en divorce.

Une pension alimentaire provisoire peut être fixée par le juge dans l'ordonnance de non conciliation.

La pension alimentaire définitive est fixée dans le jugement de divorce.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuelle, les époux peuvent fixer librement le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce qui sera soumise au contrôle et à l'homologation du juge.

La loi ne fixe aucun barême pour calculer le montant de la pension alimentaire, mais un barème officiel existe et est appliqué par le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le juge fixe le montant en tenant compte des « facultés contributives des époux ».

Pour cela , il apprécie les besoins des enfants et les ressources des parents. Il répartie ensuite la charge de l’entretien en proportion de ce que chacun des deux parents peut assumer.

A coup sûr, le juge décide de l’indexation de la pension sur l’indice du coût de la consommation.

La révision de la pension est possible en cas de modification des ressources de l’un des parents ou des besoins de l’enfant (chômage, départ de l’enfant en pension dans une autre ville, stage ou école à l’étranger, etc.).

Il doit s’agir d’un fait nouveau, sérieux, imprévisible lors de la fixation et récent.

La PA est fixé en fonction de vos revenus.

De grâce, ne soyez pas en relâche sur ce point. Même si vous pensez que lâcher de l'argent aidera votre / vos enfant(s), il n'en est rien !

Rappelez vous que la pension est versée à votre EX-FEMME, qui en fait ce qu'elle veut !

Ne vous étonnez donc pas si votre / vos enfant(s) a toujours les mêmes vêtements sur lui/elle lorsque vous le / la récupérez !

Dans le cadre d'une divorce pour consentement mutuelle, vous avez la possibilité de faire l'impasse sur l'indexation de la PA. Pensez y !

Si la PA se doit d'être versée directement à votre EX-FEMME, exigez qu'il n'y ait pas de saisie sur salaire. Imposer qu'en cas de retard de votre part, un courrier recommandéesoit envoyée par votre EX-FEMME, avant tout recours à la saisie sur salaire !

Soyez actif tout au long de la procédure de divorce.

Ne vous laissez pas votre avocat et votre EX-FEMME définir les règles à votre place.

PENSION ALIMENTAIRE

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